La profession de Commissaire de Justice / Huissier

3 268 Huissiers de Justice exercent en France

L’Huissier de Justice est un officier public et ministériel, qui exerce une profession libérale.  

Fort d’une formation juridique solide, L’Huissier de Justice conseille les particuliers comme les entreprises dans de nombreux domaines.

Juriste de proximité, nous vous rencontrons à notre Etude ou lors de nos déplacements sur le terrain et privilégions en toute circonstance le dialogue.

NOS PREROGATIVES :

ACTIVITES DE MONOPOLE :

• L’exécution des jugements et actes exécutoires,
• La signification des actes judicaires ou extrajudicaires,
• Service des audiences,
• Les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession?
• La procédure dite de « recouvrement des petites créances ».
• Le recouvrement de Pensions Alimentaires

ACTIVITES HORS MONOPOLE :

• La vente aux enchères publiques,
• Les constats,
• Le recouvrement amiable ou judiciaire des créances, 
• Les consultations juridiques, 
• La rédaction d’actes sous seing privé, 
• Les inscriptions d'hypothèques
• L’activité de mandataire judiciaire.
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L’article 20 du décret du 29 février 1956 énumère nos activités accessoires : administrateur d’immeubles, agent d’assurance, médiateur conventionnel ou judiciaire.

NOS OBLIGATIONS :

• La quasi-totalité des interventions réalisées par les Huissiers de Justice sont « tarifées de manière règlementaire » par le décret et l’arrêté du 26 février 2016. Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client: consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat...
• Nous sommes soumis au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal),
• Garanties financières et morales.

Bon à savoir : Les professions d’Huissier de Justice et de commissaire-priseur vont progressivement fusionner, nous exerceront alors le statut unique de commissaire de justice à compter du 1^erjuillet 2022.