Le constat internet

Des contenus diffusés sur Internet porte atteinte à vos droits ? Contactez-nous.

• La fiabilité de nos constatations

Une simple capture d’écran n’est pas une preuve fiable de votre préjudice et ce d’autant que toutes les manipulations sont possibles en matière informatique.

L’Huissier de Justice est le seul professionnel du droit à pouvoir dresser un constat pour constituer et préserver une preuve à un moment donné et dans un délai très court.

Le constat Internet se déroule selon un cheminement précis (respect de la norme AFNOR NF Z 67-147) garant de l’efficacité de nos constatations.

• Nos interventions 

Il peut s’agir de :

• Contrefaçon,
• Piratage,
• Diffamation (Page Facebook, compte Twitter),
• Plagiat sur Internet,
• Atteinte à l’image,
• Usurpation de domaine,
• Concurrence déloyale ;
• Inexécution de contrats de distribution.

Il est possible pour le constat Internet d’intervenir depuis notre Etude et ainsi effectuer les constatations nécessaires en un minimum de temps (avant que la page Internet litigieuse ne soit modifiée ou supprimée).