Les constats
« Donne-moi le fait, je te donnerai le droit »
La SCP MASSON Annick vous assiste dans l’établissement de la preuve en dressant, à votre requête, des procès-verbaux de constat adaptés aux circonstances.
La force de nos Constats :
La force probante attachée au Constat se vérifie régulièrement devant les Tribunaux, le constat peut ainsi être le moteur du succès de vos prétentions.
Le rôle du constat est également préventif, il peut vous permettre d’aboutir à une solution amiable.
La diversité de nos Constats :
Pour les particuliers :
- Etats des lieux,
- Permis de construire,
- Dégâts des eaux, tempête,
- Retard, mauvaise exécution de travaux,
- Atteinte au droit de propriété,
- Nuisances de voisinage,
- Dans le cadre des relations familiales: Inventaire des meubles, Abandon de domicile conjugal, Ouverture d’une mesure de protection, Non présentation d’enfant dans un divorce.
Pour les entreprises :
- Assemblée générale d’actionnaires,
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
- Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
- Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux,
- Etat des lieux des voies publiques et façades avant travaux,
Cette liste n’est pas exhaustive, alors n’hésitez pas à nous contacter.
La réalisation des Constats :
Un constat est réalisé sur simple demande auprès de notre Étude ou par le biais de notre Site Internet. Concrètement, il s’agira d’un procès-verbal dressé de manière « amiable », c’est-à-dire sans aucune décision de justice préalable (au contraire des constats « sur ordonnance », réalisé après autorisation d'un magistrat).
Lorsque les constatations sont à réaliser à votre domicile ou sur la voie publique, nous intervenons à toute heure et peu importe le jour.
En revanche, dans un lieu privé ouvert au public (bar, restaurant, gare …) ou chez un tiers, nous devons respecter l’horaire légal d’intervention (6h00 – 21h00).